La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... inversement. Par exemple, la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des ... l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après l’adoption du ... Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit interne et droit international ou ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 reconnaissant le lien de filiation de deux ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ... cette interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant qu’un « mode de vie » ou ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d 1212 (N.J. Aug 10, 2006)). Ce billet s’intéressera aux risques inhérents ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré que ... en l’absence d’un contrat entre les parties. [10] L’utilisation de ce critère conduit donc la Cour à ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une ... aucune mention religieuse. Cette demande est refusée le 10 octobre 1996, refus confirmé par  le tribunal des ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... C’est en 2007, avec les affaires Welby [9] et Englaro [10] que l’euthanasie passive commence à être vue comme ... notre droit français ? », Gérontologie et société, 2004/1 (vol. 27 / n° 108), p. 89-96. [3] Ibid. [4] En ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ... Traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2004. Dans un contexte d’Europe élargie depuis 2004, puis ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale ... de la part d’un Etat constituent des faits nouveaux [10] au sens de l’article 35§2b. Pour ce qui est des faits ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... 12 à 15 de la directive 2000/31/CE du 8 Juin 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les ... appel d’une décision de la District Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure ...