Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes ... 1993, a instauré la Commission des clauses abusives qui propose des listes de clauses abusives au Conseil d'Etat (CE) ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... par le problème de l’authenticité et de la loyauté en France. La question de l’authentification de la preuve ... par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 décembre 1999 garantissant la ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... contre la corruption corporative, lorsqu’une société propose des avantages aux agents publics dans le but ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a ... de l’émetteur, le projet que l’émetteur se propose de mener, les titres financiers proposés, etc. De ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... des supposés avantages de la méthode arbitrale? En France, on a insisté sur le fait que la CJCE ne peut pas ... original et non dénué d’intérêt, Nikolaos Lavranos propose un tribunal des conflits international inspiré du ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... l’étude vise à donner une réponse. Notamment, on se propose de comprendre si les ordres internes français et ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes ... Par ailleurs, la nécessaire coordination sur la transposition du droit européen dans le droit national est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... offertes par l’Europe, et plus particulièrement par la France, concernant la prohibition de la torture pour des ... n’est pas encore effectif (Affaire Tomasi c. France, 25 juin 1992 ; Affaire Selmouni c. France, 28 juillet ...