L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cela s'avère parfois rendre l'harmonisation impossible, quand bien même les Etats Membres ont leur mot à dire sur ... termes de l'article, est incluse sous cette disposition, quand bien même elle serait dans l'intérêt de la société ... possibilité n'est pas accordée dans la directive, et la grande majorité des auteurs admettent que ce n'était pas ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... dans le but de pouvoir obtenir une visibilité plus grande auprès des consommateurs locaux mais également ... malhonnêtes d’individus profitant de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de ... Une des affaires célèbres est le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La lutte anti discrimination en Espagne
... règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union ... que la charge de la preuve retombe sur le défendeur quand à première vue il y a un cas de discrimination ». ... peut être directe ou indirecte. Elle est directe quand le traitement inégal s’appuie sur des critères ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité à ce sujet ? Le détail de cet arrêt nous ... l’exercice du droit de grève puisse se trouver limité quand il fait face aux services essentiels de la communauté, ... développé que la notion de grève en France et incluant quand a elle une limitation quant à son exercice ne précise ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... à ce point de passage entre l'Europe continentale et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à ... pourrait représenter entre 300 000 et 500 000 personnes, quand la population britannique est établie à plus de 44 ... ces documents qu'ils soient en cours de validité ou non, quand ils ont des doutes raisonnables sur le statut de la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... défendre et faire valoir leurs droits. En effet, surtout quand il s’agit du crime organisé, les entreprises ou, en ... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... au milieu des années 70, elle a fait preuve d’une grande popularité, surtout en droit de la propriété ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... Emmenée alors à l’autel, elle s’apprête à mourir quand Calchas stoppe juste à temps son geste : une nouvelle ... permis de la faire résonner dans notre présent. Alors quand le monde s’est brutalement mis à l’arrêt [...] ... notamment pour des raisons environnementales. Autre grande caractéristique des tragédies, il y a cette idée de ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... néanmoins garanties par les dispositions européennes quand bien même le mineur poursuivi serait considéré comme ... obligatoire afin d’éviter une disparité trop grande dans l’application et les interprétations ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... et des droits français et anglais. On constate une grande proximité avec la position anglaise, et globalement ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: