Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... juridictions allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif ... contrôle constitutionnel exceptionnel pouvant aboutir au refus de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La grève
... alors que, pour ces pays le droit de grève est un droit collectif ou organique, la « grève sauvage » étant ... engagements, mais encore celle lancée pour s’opposer au licenciement de représentants du personnel ou à un ... du droit de grève. [33] Enfin il y a le principe de refus de l’autosatisfaction des désirs, valable dans les ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Avena de la CIJ n'est pas d'applicabilité directe en droit interne américain, le présent arrêt établit ... En l'occurrence, le présent arrêt démontre une totale inapplication du droit international – et d'un droit ... parce que ce Conseil est le seul à pouvoir agir en cas de refus d'exécuter un arrêt de la CIJ, le refus par le juge ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
Maureen Dumesnil Résumé : En droit français tout comme en droit espagnol, le salarié ... plusieurs modes de rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture ... l'employeur, sauf en cas de force majeure, ainsi que son refus de réintégrer le salarié dans ses anciennes ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la situation la plus proche de celle existant avant la violation. A) La capacité des juges régionaux à ... permettant d’associer recours effectif, réparations et refus d’impunité [38] , tout comme l’a fait la CIDH en ... constitue non seulement un droit individuel mais aussi collectif, ainsi exprimé dans l’affaire Bamaca velazquez ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit ... Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la consommation. En outre, si l'arrêt Eco Swiss ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le ... à la suite de la crise financière aussi bien en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à ... Internationale, MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en droit français et ne font l’objet d’aucune loi ... sous la forme d’un trust. La sanction attachée à la violation de la section 258 (1) entraîne une amende d’un ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand et français. En droit allemand, la réserve d’ordre public international ... Mot-clés: