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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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... procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. ... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
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... de lutte contre les discriminations Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... d’utérus. En Europe, la Grèce, la Roumanie et le Royaume-Uni ont fait le choix de reconnaître officiellement la ... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de désavantager ... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... pour contrôler l’équilibre contractuelle. Cette pratique nuit certainement à la sécurité contractuelle des ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective