Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le respect de la légalité ordinaire » (L. Hebennel, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous. La plupart des pays ... intellectuelle qui donne à l'auteur un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... niveau européen (Office européen des brevets, IBM, 01/07/1998). En d’autres mots, bien que les logiciels ne soient ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... à ces formalités. En effet, la loi du 8 janvier 1998, qui a introduit l’ancienne version de l’article ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... au sein du Conseil de l’Europe et qui ont débouché, en 1998, à l’adoption de la Charte Européenne sur le Statut ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... un étranger malade relevait de cette disposition. En 1998, la Commission rappelait à cet effet que « l’objet ... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... États-Unis, c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité