Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... ce sujet. En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... par la la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... 2008, de la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour ... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... à « reconsidérer cette modification de la loi relative aux étrangers ».[16] Par ailleurs, ce dernier ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... 857 – 861.) En France , c’est la loi du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades) qui énonce explicitement ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est venue ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le ... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement ... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne