L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 ... et sur la Constitution de la Floride (article 1 section 3) disposant que l’Etat ne peut porter atteinte à la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en ... la compétence exclusive des Etats Membres. De même, la CJCE devait-elle être partie au traité pour que la CJUE ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ressemble à ... copyright infringement? EU vs. US », Lexology, 31 octobre 2016. Lien . J. Volkmer, « HyperLinks to and from ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... où il résidait. Ainsi M. Darkazanli, arrêté en Octobre 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente ... sauf dans les cas prévus dans les alinéas 2 et 3. 2. L'extradition d'un citoyen polonais ne peut être ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil ... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... de l’État, la Cour de cassation estime depuis le 1 er octobre 1985 que ces organismes doivent prouver que les biens ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du juge ... abusives (art. 1 dir.). La clause générale de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve mais a ... rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre évidentes dans ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... eux (cf. Prütting, in : Münchener Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 93-97, 100-102 ; Laumen, NJW ... le fait contesté comme établi (v. Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1998, n° de pourvoi: 96-16876, Bull. I n° 295 p. ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, ... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ...