Atai Kashumov Quand on parle d'immunité
des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La
Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... l'Organisation
des Nations Unies a adopté la Convention
sur les immunités juridictionnelles
des États et de leurs ...
... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un
des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé
par ... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la
Cour Européenne
des Droits de l´Homme (la
Cour) a été ... le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-
sur-le-Main en Allemagne, le requérant attire un enfant à ...
... à propos d’une affaire relative à la banane que la
Cour s’est prononcée
sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement
des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ...
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi
sur la promotion de la transparence
des rémunérations». ... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La
Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable
sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054
- Rapport de la ...
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015
sur la protection de la sécurité
des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... dont la limitation, bien que possible, doit, selon la
Cour européenne
des droits de l’Homme respecter le ...
... ce qu’il pose clairement la question de la compétence
des juridictions nationales dans les litiges liés à ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo
sur le territoire américain sachant que le site américain ...
Par des décisions datant de 2004 puis 2006, la
Cour d’appel fédérale (US Court of Appeals) a ensuite ...
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant
des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la
Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il
sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ...
addm1n Le futur article 6 du traité
sur l’Union européenne (version consolidée
par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect
des droits fondamentaux
par l’Union et ses
Etats membres. ... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la
Cour européenne
des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ...
... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH,
Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer
sur les conséquences de la participation aux délibérations ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité
des actes et délibérations pris
par ce conseil de ...
Sophie Robin-olivier La
Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... en fonction de l’âge et en fait découler
des conséquences inédites, notamment quant à l’effet
des directives
sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ...
