Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... dans l’arrêt Mackelprang v Fidelity National Title Agency (2007). Il s’agissait là d’une affaire ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. Souvent ... prohibant, ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute possibilité de ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt d’appel. Ce dernier ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 - AGG) et la Loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation ... de mai 2008). Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand) connaissait lui aussi avant l'entrée en ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... affaires actuelles, telles que la fabrication de produits par les Ouïgours réduits en esclavage par des fournisseurs ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... Travailleurs. L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act