Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi. La condition fondamentale ... musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... et aboutit au prononcé d'un jugement qui aura force de chose jugée pour toutes les personnes de la classe, ... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... l’équilibre des intérêts entre les parties, au cas par cas. Il est investi d’un pouvoir d’ ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing ... des mesures in rem , c’est-à-dire qui visent « la chose » : il est donc nécessaire que cette « chose » ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation ... de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » (Alain BENABENT, Droit civil, Les ... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... s’offrent pour sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet ... le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... les modifications apportées à la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires ( ... la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... au travail temporaire en réglementant la durée et les cas de recours au contrat de mission (A). Il introduit ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. L’obligation de ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté