La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
Melanie Huillier Au jeu du lièvre et de la tortue, le lièvre est le réseau ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... des lois russe et française nous apprend que l’on peut désigner par ce terme toute information permettant ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... doit s'entendre d'un « recours aussi effectif qu'il peut l'être eu égard à sa portée limitée, inhérente au ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre juridique. ... est considéré comme illégitime et le salarié peut par conséquent saisir le juge. Avant la réforme ... constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de l’indemnité au détriment ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de ... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... En vertu de l’art.13 al 1 b de la convention le juge peut refuser de renvoyer l’enfant dans son pays de ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... car une critique trop extrême d’une idée répandue peut heurter les mentalités ou créer des conflits dans la ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, ... qu’ils fournissent mais que le retrait de celles-ci peut leur être demandé lorsqu’elles vont à l’encontre ... l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) comme la construction « d’architectures ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs ... Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, précisément le droit à la vie familiale, inhérent à ... dans un domaine qui affecte leur souveraineté et qui peut être utilisé pour durcir les conditions du ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont ... de clarté dans l’articulation de ces deux textes ne peut que favoriser les conflits de juridiction entre ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine ... ». Dans celui-ci le BGH se prononce contre une protection par le droit d’auteur des « formats » ... probabilité de succès qu’un nouveau « format » ne peut apporter. Quant aux différentes attentes entre ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans ... pas effectuée sans réticences et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De ... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ...