La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... en 1997 dans le traité d’Amsterdam. En effet, comme le constate très bien Elise Poillot, « dans la ...
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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la ... different sentences will be justified ». 7 Bien que la reconnaissance du principe d’individualisation de la peine ... et indépendance du processus décisionnel du juge. Vers un droit à « l’explicabilité » des décisions ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une ... les liens hypertextes dits «profonds» qui «pointent vers une page située à l'intérieur d'un autre site ... un lien hypertexte « profond » peut-être considéré comme constituant une violation de la loi allemande sur le ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... modification substantielle, laquelle était considérée comme suffisamment importante pour nécessiter l’accord ... modification des conditions de travail : de l’objectif vers le subjectif », RJS juin 2003 page 459 Droit du ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... de M. Piotraut analyse sous un angle comparatif, le droit américain et le droit français en ce qui concerne la ... la culture américaine semble percevoir l’auteur plus comme un agent économique créateur de richesse que comme un ... cette place trop importante laissée à l’arbitraire du juge sont sûrement ce que le droit d’auteur droit redouter ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... de Claude Miller Garde à vue , résonnent aujourd’hui comme un coup de fouet, alors que l’Assemblée Nationale a ... de l’avocat semblent se croiser : alors que l’on va vers une présence renforcée en France, l’arrêt Montejo ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... dès la conclusion du contrat, du patrimoine du vendeur vers le patrimoine de l’acquéreur. Selon la définition ... de la propriété. Dans cette perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal ... sur l’inapplication de ce même article malgré la reconnaissance par le requérant de l’existence de la vente ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la mission « d’assurer une concurrence efficace et ... mener une enquête pour le compte d’une autre. Enfin, le juge national travaille en collaboration avec la Commission ...