Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
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Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lorsqu'il accorde une aide financière au Land dans le but d'assainir ses finances. On voit donc bien que le ... recettes de l'Etat et de la sécurité sociale xlv . Le but étant de parvenir à un chiffrage constant des recettes ...
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
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... Selon la Cour, le droit des conflits n’a pas pour but de criminaliser les actes de violences au sein d’un ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... générale que l’UE et l’Italie coopèrent dans le but de fournir un système de contrôle des frontières terrestres et maritimes de la Libye. Le but est donc d’endiguer directement l’immigration ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Cependant, le droit des marques n’a pas pour but de protéger l’innovation en accordant un monopole à ... limites à l’exutoire créatif d’un concurrent. Son but est d’éviter le monopole d’un design fonctionnel par ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence