First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et celle de Brennan s’affrontent d’abord sur le but même de la négociation collective, à savoir soit une ... Brennan, cette formulation générale a justement pour but d’étendre le plus possible les thèmes de la ... de Blackmun. Ainsi, le NLRA n’a pas pour but de créer un droit salarial en temps que tel : son but ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... heurter à une dernière question. Celle-ci n’a pas pour but de renseigner le juge sur le déroulement des faits du ... (2) à la figure de l’ amicus curiae n’a pour but que de combler une faiblesse des mesures légales ... ). Le témoignage et l’expertise n’ont en effet pour but que d’éclairer le juge sur les faits dont dépend la ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Dans le but de mieux comprendre le phénomène de mobbing en Italie, ... ou supérieurs hiérarchiques de la victime, dont le but est de marginaliser la personne harcelée, de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause ... démontrer que la décision contestée ne poursuit aucun but commercial rationnel[ii]. Dans sa décision, la Cour ... France La présomption posée par cette règle a un but évident : les juges ne sont pas des hommes ou femmes ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts ... ce ne soit proportionné, transparent et réalisé dans un but légitime. Ainsi est interdit le transfert de données ... tandis que les Américains ne l'envisagent que dans un but sécuritaire et commercial. L'harmonisation obtenue ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... leur participation à un processus électoral ayant pour but d’occuper des fonctions représentatives au sein de ... nul, les causes du licenciement sont extérieures à tout but discriminatoire portant atteinte à un droit ... de motifs raisonnables, complètement étrangers à un but discriminatoire ou à une violation d’un droit ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre critères soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) ... beaucoup plus restrictif que celui de la poursuite d’un but légitime retenu par le juge français pour l’exception ... une interprétation encore plus expansive de la notion de but légitime si le sujet porte sur un sujet d’intérêt ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and strenuous political fight ... to the individual rights of citizens of the United States, but it also threatens to destabilize the federal equilibrium, ... Charles Evans Hughes “ We are under a Constitution, but the Constitution is what the judges say it is .” (“ ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de droit des contrats » du Professeur Gandolfi. Le but de ces restatements Selon l'auteur, trois buts se dégagent de ces « restatements ». Tout d'abord, un but purement académique. En effet, l'étude comparée des ... pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs et les différences ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence