Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
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... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue ... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en compte ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
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... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... et temporaire, elles sont prévues par les articles L3132-4 et suivants du code du travail, en raison des circonstances ... La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les dérogations existantes, mais les a ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des victimes et ipso ... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit ... elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge aux ... Mot-clés: