L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... à partir d’algorithmes qui traitent des données [4] . Les données constituent donc la “nourriture” de ... artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un environnement de technologies plus ample : ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... qui complètent le contrôle humain ou s’y substituent. [4] Avec l’avènement de la technologie, des mécanismes de ... leur santé mentale et leur bien-être au travail. À ce propos, un Rapport d’Eurofound, publié en 2020 [5] , ... d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 226-1, Code pénal). Cette disposition fait régulièrement ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de cette identité.   Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons l’importance particulière que le ... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la sauvegarde classique, ... porter ses fruits. Les créanciers, qui perdent une partie du montant de leurs créances, paient ainsi le ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et derrière les produits, les métiers : Il note à propos de l'iTunes Music Store (ITMS) que même s'il y a ... une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits (TGI Paris, 20 mars 1998 – Affaire ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ... a particulièrement insisté, qui sera développé dans la partie suivante. II - La Cour constitutionnelle polonaise ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette reconnaissance mutuelle et ... des jugements émanant de juridictions ne faisant pas partie de l’Union, en l’absence de traité liant les deux ... d’exequatur du jugement, prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... difensivo est utilisé afin d’éviter, en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du ... ses engagements internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ... des journalistes de l’information sociale à propos de l’article 18 de l’ANI du 11 janvier 2013. ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... aux banques est faible, ne couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit ... le degré d’endettement bancaire des ménages (L. 333-4 C. conso.). Aux Etats-Unis, le coût d’une hypothèque ... janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque ...