L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les ... ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le ... raison, la LEC consacre l’expertise privée (Article 335.1 LEC). Si les parties l’estiment utile, elles peuvent ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... ladite photo dans un média sans autorisation » [1] ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ... réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi ... physique à travers la disposition de l’article 60 VII 1 AufenthG. Autrement dit, le juge allemand ne conçoit pas ... 3 CESDH, il applique un autre article - l’article 60 VII 1 de la loi de séjour - dont l’interprétation, plus ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des ... inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable au plein ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit interne, ... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le ... rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA serait dépourvue de protection (T. Aplin et J. ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application ... sont obligés à une communauté de vie, § 1353 Al. 1 BGB. Dans le cadre de leurs rapports pécuniaires, ils ont ... En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi bien être ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... et de travail, tous les critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des professeurs de toute l’Allemagne ont ... conception allemande à la ConvEDH L’article 11 alinéa 1 de la ConvEDH reconnait la liberté de réunion, ... soit finalement condamnée. En outre, les articles 1 et 52 de la ConvEDH donnent tout de même indirectement ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes