Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... des deux systèmes juridiques existants. 1. Le repos et le travail dominical, conceptions analogues ... » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, « qu’il est ... au repos a valeur constitutionnelle suivant l’alinéa 1 er du préambule de la constitution de 1946 et a été ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit ... la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le ... du Spiegelbildprinzip consacré à l’article 328 I Nr. 1 ZPO. Ce principe veut que les règles de compétence mises ...
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Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les ... Si l’article 2265 du code civil italien et 1844-1 du code civil français ne semblent pas poser de ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi ... conclue dès juin 2009 par l’adoption de la loi Hadopi 1, qui reprend en grande partie le contenu d’un texte ... constitutionnalité du volet répressif de la loi Hadopi 1. Il faut attendre en revanche mars 2011 pour constater les ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), Rhode Island, Caroline du Sud, Texas, Utah), ont ... law marriage qui sont applicables au concubinage : (1) le tractatus qui est le fait de se comporter comme ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de ... à l'égard d'un enfant ». Par ailleurs, l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Chester v Asfhar (Chambre des Lords, 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des ... la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, ... opération pratiquée sur les Lombaires comporte entre 1 et 2% de risques de souffrir de lésions neurologiques que ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a ... xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du PIBxiv. La France, est également (si ce n'est ... 20 de la constitution, et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, l’accès au territoire ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... que leur détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la ... a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15