Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le 10/10/91), Oklahoma, Pennsylvanie (si formé avant 1/1/05), Rhode Island, Caroline du Sud, Texas, Utah), ont ... law marriage qui sont applicables au concubinage : (1) le tractatus qui est le fait de se comporter comme ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ... n’est nécessaire au sein de l’Union (art. 21 al. 1 règlement Bruxelles II bis). Mais si le règlement de ... à l'égard d'un enfant ». Par ailleurs, l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Chester v Asfhar (Chambre des Lords, 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une patiente avait subi des ... la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, ... opération pratiquée sur les Lombaires comporte entre 1 et 2% de risques de souffrir de lésions neurologiques que ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a ... xiii) même si son déficit public ne représente que 1% du PIBxiv. La France, est également (si ce n'est ... 20 de la constitution, et faisant partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, l’accès au territoire ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... d’urgence ne peut être autorisée que par la loi. [1] L’état d’urgence a tout d’abord été déclaré en ... que leur détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la ... a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... dans la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance ... fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les différents types de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... au titre d' un « i nterim relief » (mesure provisoire) 1 jusqu'à ce que soit résolue l'affaire au principal. En ... est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci soient accordées il ... à l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement ... permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... En effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... de résolution d’autre part, violant l'article 6 §1 de la CEDH, a contribué à créer, en France et en ... fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le ... Konsens?, Humboldt Forum Recht 2007, contribution 14, p.1. - I. PAPADOPOULOS, Plaider coupable : ... Mot-clés: