La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au sein de la communauté juridique européenne (1). En particulier, l'interdiction de fournir, directement ou ... commerciaux russes en application de l’article 248.1 du code de procédure commerciale (25). Ainsi, un ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... Ersten Senats vom 10. Oktober 2017 „Dritte Option“ , 1 BvR 2019/16, Rn. 1-69. Droit international : ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sont les détentrices naturelles du pouvoir de sanction (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son ... les particuliers, disposent d´un pouvoir inachevé (3.). 1. Les institutions de l’UE sont les détentrices primaires ... ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et 24 du ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... normalisé par le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel ... ainsi que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son ... système démocratique de cohabitation pacifique » . [1] Il définit ensuite le terme de discrimination et ces ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du ... imprécision. (Korthaus, Das neue Antidiskrimierungsrecht, 1. Auflage 2006). Il faut noter que ce mécanisme ne peut ... ce même mécanisme est, en vertu de l'article L1134-1 du Code du travail, applicable aux salariés victimes de ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas utiliser à des fins militaires ou d’autres fins ... à mener des activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, ...
Mot-clés: desarmement
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges ... En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit ... pour les personnes discriminées sur le fondement du §1 AGG. Son objectif est ainsi de contribuer à la lutte ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service ... la distinctivité. Est seulement indiqué à l’alinéa 1 que la distinctivité “s’apprécie à l’égard des ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours ... allemande dans sa décision du 13 février 2007 ( BVerfG 1 BvR 412/05, décision du 13 février 2007 ) ordonne au ... de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 BGB) ou par la reconnaissance formelle (§ 1592 Nr. 2 BGB) ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN