Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... normalisé par le Tribunal Constitutionnel espagnol   1)      Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel ... ainsi que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son ... système démocratique de cohabitation pacifique » . [1] Il définit ensuite le terme de discrimination et ces ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du ... imprécision. (Korthaus, Das neue Antidiskrimierungsrecht, 1. Auflage 2006). Il faut noter que ce mécanisme ne peut ... ce même mécanisme est, en vertu de l'article L1134-1 du Code du travail, applicable aux salariés victimes de ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ● Obligations incombant aux parties En vertu de l’Art.1, les Etats signataires s’engagent à : « 1. ne pas utiliser à des fins militaires ou d’autres fins ... à mener des activités contraires aux dispositions du §1 du présent article.». Aux termes de l’article 1§1, ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... General of Fair Trading v. First National Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges ... En France, la directive a été transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit ... pour les personnes discriminées sur le fondement du §1 AGG. Son objectif est ainsi de contribuer à la lutte ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de commerce ou de service ... la distinctivité. Est seulement indiqué à l’alinéa 1 que la distinctivité “s’apprécie à l’égard des ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours ... allemande dans sa décision du 13 février 2007 ( BVerfG 1 BvR 412/05, décision du 13 février 2007 ) ordonne au ... de la naissance de l’enfant en question (§ 1592 Nr. 1 BGB) ou par la reconnaissance formelle (§ 1592 Nr. 2 BGB) ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... aux couples hétérosexuels et fermé aux homosexuels ((1), II 1a). En soi, l'existence de cette nouvelle institution ... utiliser une  avant la dissolution formelle de l'autre ((1), II 1bb). En France, on présume la dissolution du PACS ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du Copyright Act de ... œuvres choérgraphiques de Marta Graham créée après le 1 er janvier 1978, le Copyright Act de 1976 s’applique ... si la doctrine « work-for-hire » s’applique ; (1) le degré de control de l’employeur sur la création, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... pas la préservation du caractère luxueux des produits (1.). Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif ... peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des ...