Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... qu’en 1833 lors de l’arrêt Greenough v Gaskell (1 M. & K. 98). C’est en effet lors de cette décision que ... profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. ... ». L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ... des contrats conclu en contravention de l’article 81(1) militait en faveur d’une grande impérativité de la ... Awards, ECJ Case C-168/05, ASA Bulletin, Vol. 25 No. 1 (2007), pp. 48 – 64) On peut remarquer que dans son ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles générales Aux Etats-Unis, le ... reason for respondent's rejection was in fact pretext.” [1] Ainsi, dans un premier temps, il appartient au salarié de ... 1991 (1991 Act), which provides, among other things, that (1) an unlawful employment practice is established when the ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est implicitement référé à l’article 5 § 1 de la CESDH pour censurer l’application rétroactive de ... a introduit dans la Constitution francaise un article 61-1, créant la question préjudicielle de constitutionnalité. ... les modalités d’application de l’article 61-1. Le recours constitutionnel allemand ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sur la base de l’égalité avec les autres » (art. 1). La définition des personnes handicapées est basée sur ... sur la base de l’égalité avec les autres » (art.1, al.2). « La clé de voûte de la définition réside ... comme travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du C. trav. « toute personne dont les possibilités ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... du juge ainsi que les règles de son interprétation. 1. Le contenu de l'accord de coexistence de marques (TMA) ... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... pour le demandeur ( Airbus Indus. GIE v Patel [1998] 1 Lloyd’s Rep. 631 HL). La compétence des tribunaux pour ... défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que l’ordonnance vise ... c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). Toutefois, on observe une tendance ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... d’encadrement, permettrait aux criminels du darknet [1] et du trafic de drogues et d’armes d’effectuer des ... [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le marché de vente de produits illicites de façon ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts