A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2007. Le communiqué de cet arrêt précise ... de cette limitation ». Le Traité d´Etat prévoit au § 10 que les Länder doivent assurer une « offre suffisante ... et en ligne », le Parlement européen a adopté le 10 mars 2009 une résolution relative aux jeux et paris en ...
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L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... dans un avis sur le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait qu’il portait sur ... être passibles d’une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial moyen sur les trois ... spéc. p. 9. [9] Amendement n. 20 du rapport, v. supra. [10] Conseil d’état, avis sur un projet de loi portant ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de ... Die Opfer von Varvarin und die Gerechtigkeit, Nr.40 vom 5.10.2006, Genossenschaft Zeit-Fragen -Jean-Marie Henckaerts ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... d’innocents acceptant de plaider coupable atteindrait 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le ... la peine est un gage de la prévention de la délinquance [10] , elle suscite pour d'autres, couplée à la réduction ... Nomos Universitèatsschriften, 1990, p. 206. [10] R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la ... (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE 10,59,66 ; (4)BVerfGE 105,313,345 ; (5) BVerFGE - 1.BvR ... 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’un des éléments les plus essentiels à la survie.[10] » Ainsi, par une interprétation extensive du droit à ... économiques, sociaux et culturels, 1966, article 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre ... ? », Géoéconomie, 2012/1 (n° 60), p. 77-88. DOI : 10.3917/geoec.060.0077. URL : ...