Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... discriminations du passé en matière de droit de vote. [10] L’Etat de Caroline du Nord alléguait que le nouveau ... 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [10] Ibid. [11] Voir http://redistricting.lls.edu/where.php ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Bundesgerichtshof [6] en Allemagne a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 reconnaissant le lien de filiation de deux ... de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 ... France du 26 juin 2014, n°65192/11 [6] Bundesgerichtshof 10 Dezember 2014 – XII ZB 463/13 – Kammergericht Berlin ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de réponse claire. Dans un arrêt du 6 août 1867 [10] la Cour de cassation a renvoyé à la libre appréciation ... Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... juridique français, par l’intermédiaire de l’art. 10 de la Convention EDH. Néanmoins, les solutions divergent ... de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision pourrait être ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi.» C’est ainsi par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 du Parlement français et par la décision du ... Ceci va dans le sens de la tendance, depuis près de 10 ans, à faire passer les intérêts politico-économiques ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Le nouveau règlement Bruxelles I bis, effectif depuis le 10 janvier 2015, supprime l’exequatur des décisions ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Une clause était abusive, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, si elle apparaissait imposée au non ... d'information à l'image du droit français (Civ 1 ère , 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p 124). ... français Civ, 28 novembre 1905, DP 1909.1.193. Civ 1ère, 10 mai 1989, Bull. Civ., I, n° 187, p.124. Com, 20 octobre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... elle est posée par un arrêt AMIGA CLUB (OLG Cologne, 18/10/1991; GRUR Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... 1992, ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet