Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemande (« Verfassungsidentität ») [11] dans un litige pourtant exclusivement couvert par le ... par le Verwaltungsgericht Hannover d’Allemagne, CJCE, 11 janvier 2000, Affaire C-285/98. Arrêt Stefano Melloni ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... des données en question pour l’investigation etc.) 11 . Du côté de E-evidence, le texte indique qu’une ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... proposée de nouveau par l’article 15 de la loi no 23 du 11 mars 2014 concernant « des dispositions pour un système ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 8 de la Convention », Gazette du Palais, 11 avril 2013, n°101, p. 13), réside dans son exécution. ... de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de ... père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont souvent ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ ... dès lors qu’un DPA leur avait été proposé jusqu’au 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a ... de direction en 2011 au sein de HSBC Amérique du Nord. Le 11 Décembre 2017, soit à la date déterminée à laquelle ... Mot-clés:
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus comme la négation même de ... avoir épuisé les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour ... international de la menace terroriste pressentie après le 11 septembre, l’attention s’est portée – au ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la liberté de ... serait totalement indifférente. De même, l’article 11 de la D.D.H.C, l’article 10 de la Convention Européenne ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et 47 à 50 de la ... la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre ... elle-même appuyée sur la Charte : Dans sa décision du 11 juillet 2002, « Christine Goodwin c. Royaume-uni » ... Mot-clés:
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des parties est ensuite régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le ... membre dont relève la juridiction requérante (Article 11-1). Quelles pourraient alors être les bases juridiques ... cet auteur est selon nous corroborée par le considérant 11 du Règlement en vertu duquel « la possibilité de ...