L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
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Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
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La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques ... la Cour d'appel de Versailles, le 23 février 2013 11 , sur renvoi de la Cour de cassation 12 , retient sa ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... français, d’une filiation établie à l’étranger [11] . Enfin, ce sont le débat doctrinal, l’activité du ... parenthood between Member States – Final report, p. 12 [11] Up Magazine, « Loi de bioetique : un record ... son absence de la vie de l’enfant », AJ Famille 2022/11, p.557. - Bianchini Daniela, « Sezioni Unite della ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... comme d'une œuvre. En droit français, la loi du 11 mars 1957 prévoyaient que seules les œuvres ... France: -Code de la Propriété Intellectuelle -Loi du 11 mars 1957 -Loi du 3 juillet 1985 /*--> */ Union ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de ses tribunaux, l’intégration de l’article 689-11 dans le code de procédure pénale par la loi n°2010-930 ... de la République. Les autres conditions du 689-11 CPP sont aussi strictes : la condition de double ... la tradition pénale française. Enfin, l’art. 689-11 CPP introduit une inversion totale du principe de ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... en droit social (art. 87, 90.1 de Ley Procesal Laboral, 11.1 de la Ley Organica del Poder Judicial et 287 de la Ley ... Tribunal Constitutionnel (29 novembre 1984), l’article 11 de la « Ley Organica del Poder Judicial » rappelle que ... faits pénalement. La chambre criminelle par un arrêt du 11 mai 2004 (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... solutions françaises. Les conséquences des attentats du 11 septembre 2001 sur les libertés fondamentales La relation ... Contrairement à la France, suite aux attentats du 11 septembre 2001 le Royaume-Uni a rapidement pris des ... le Human Rights Act 1998 (Designated Derogation) Order le 11 novembre 2001 et en a informé le Secrétaire général du ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... d’entreprendre a son fondement constitutionnel propre [11] , le droit syndical a le sien [12] ; fondements ... Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, M. Joël Ains c/ Société Les "Pages jaunes". Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 05-40.977, Société "Pages jaunes" c/ ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le ... soit l’effort de création. Dans un jugement rendu le 11 octobre 1975, le TGI de Paris a défini l’invention ... Michel Vivant, Dalloz, 1997 OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89 Le droit des ...