Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... requiert selon la jurisprudence constante de la CJUE [11] ,: une décision définitive (bis), une identité des ... , consulté le 9/11/2023. [2] Commission européenne, CP « Règlement sur ... Toshiba Corporatione e.a., aff. C‑17/10, point 94. [11] CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a. / Commission, ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, l’étude ... 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, n° 70, p. 53) et que celles-ci ont ... n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars 2005, pourvoi n°04-11.455) ». Par contre, « l'expertise officieuse, ...Cendrillon - Joël Pommerat
... 22/10/2022 Châlons en Champagne, La Comète, du jeudi 17/11/2022 au vendredi 18/11/2022 Draguignan, Théâtre en Dracénie, du vendredi 10/03/2023 au samedi 11/03/2023 Gap, La Passerelle, du jeudi 16/03/2023 au ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 ... aurait été dans ce cas plus appropriée (OLG Hamm, 22.11.2012 - I-5 U 98/12). Bibliographie Textes de lois - ... 2009 Jurisprudence - Cour de cassation, Civ. 3 e , 11 juillet 1969 - Cour de cassation, Civ. 3 e , 26 novembre ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... interdiction trouve sa source dans l’arrêt Soering[11] et la Cour a réaffirmé cette interdiction dans ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... le chômage en Italie a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi ... plus tard si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cruels, inhumains ou dégradants; articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la ... interdites dans la conduite des opérations de guerre (§11), et par utilisation de moyens prohibés dans la conduite ... interne au Statut de la Cour Pénale Internationale, 23/11/01). L’article 7 du projet de loi français vise à ...
Mot-clés: crime / competence universelle