A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... soumis à une obligation de suivi des opérations (L.548-6 11° CMF), à laquelle dérogent les CIP. En droit anglais, ... de prévoir un délai de rétractation de 14 jours (CONC 11.2). De plus, une obligation générale d’information ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... prévoit limitativement cinq formes de restructuration 11 , le législateur français, en plus des restructurations, ... la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014. 11 Article 57 du Code civil de la Fédération de Russie. 12 ...Il diritto è uomo o donna?
... su un caso portato all’attenzione della Corte Suprema [11] , nel quale ci si chiede se una lavoratrice incinta debba ... Los Angeles, e membro della Giurisprudenza femminista [11] “California Federal v Guerra”, 1987 [12] Convenzione ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... [10] Cependant, depuis deux arrêts du 19 juin 2003 [11] , la Cour de cassation ne fait plus cette distinction et ... Defrénois, 3 ème édition, §247 p. 144 [11] Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), ... Mot-clés:
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le ... est perceptible par le public (CA Paris, 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre ...