Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... entrée en vigueur, qu’elle fut l’objet dès le 12 décembre 2006 de premières modifications (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... ministère ou administration (§ 28 AGG, art. 11 loi du 30.12.2004) car elles exercent leurs fonctions de façon ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Die Grünen sur l’égalité des droits des homosexuels[12]. Il appelle la Commission européenne et les ... 1980 (BGBl. I S.1237), puis dans sa version modifiée du 12 juin 2017 (BGBl. I S. 1877) France Loi n° 2013-404 du 17 ... für Personen gleichen Geschlechts, 15 juin 2014, BT Drs. 12/7885 Entwurf eines Gesetzes zur Abschaffung des Eheverbots ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... France. La Constitution russe a en effet été adoptée le 12 décembre 1993. Cette dernière est considérée comme ... élément du bloc de constitutionnalité français) 12 . Il s’agit de mettre en évidence les limites qui sont ... 14/02/2013 Décision Cour constitutionnelle russe : KC N°12-П, 18/05/2012 Ouvrages Guy Carcassonne, in Nouveaux ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des recommandations à valeur ... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la participation des ... de remplir un « suspicious activity report » (SAR) (12 CFR 21.11) pour toute transaction supérieure à 5000$. ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse), en cas de malformation du fœtus ... l’avortement est libre : 14 semaines au lieu de 12 dans la majorité de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... s’agit d’un service dans le domaine des transports [12]. Il est par ailleurs important de rappeler qu’au delà ... [8] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché ... demande individuelle d'un destinataire de services. ». [12] Voir, notamment, le Reglamento Metropolitano del Taxi ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en ... la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569). Le résultat est en ... Jurisprudence : Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569 R v Sale (Peter Jones) ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de la discrimination ... tiers et donc dans les rapports entre personnes privées [12] . Concernant l’effet indirect de l’article 3 I, III ... 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG interdiction du profilage ethnique Art 3 GG. [12] ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... droit de critiquer devant les juridictions américaines [12] . Certaines entreprises profitaient de leurs CGU, souvent ... avril 2008, n°07-11.251 Cass. Crim., 2 octobre 2012, n°12-84932 Cass. Soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284 [1] OCDE, « La protection du consommateur dans ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un ... (art. L562-5 CMF), la reportant pour une durée de 12 heures prorogeable. Si au terme de l’examen aucune ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux