La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des recommandations à valeur ... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la participation des ... de remplir un « suspicious activity report » (SAR) (12 CFR 21.11) pour toute transaction supérieure à 5000$. ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse), en cas de malformation du fœtus ... l’avortement est libre : 14 semaines au lieu de 12 dans la majorité de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... s’agit d’un service dans le domaine des transports [12]. Il est par ailleurs important de rappeler qu’au delà ... [8] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché ... demande individuelle d'un destinataire de services. ». [12] Voir, notamment, le Reglamento Metropolitano del Taxi ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en ... la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569). Le résultat est en ... Jurisprudence : Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569 R v Sale (Peter Jones) ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de la discrimination ... tiers et donc dans les rapports entre personnes privées [12] . Concernant l’effet indirect de l’article 3 I, III ... 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG interdiction du profilage ethnique Art 3 GG. [12] ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... droit de critiquer devant les juridictions américaines [12] . Certaines entreprises profitaient de leurs CGU, souvent ... avril 2008, n°07-11.251 Cass. Crim., 2 octobre 2012, n°12-84932 Cass. Soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284 [1] OCDE, « La protection du consommateur dans ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un ... (art. L562-5 CMF), la reportant pour une durée de 12 heures prorogeable. Si au terme de l’examen aucune ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les ... à un test de paternité. Par ailleurs, l'article 16-12 du Code civil précise que seules sont habilitées à ... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN