La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ... allemande) Beschluss vom 30. Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 Tribunal arbitral « ISV- ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... l’objet de 3 avertissements au cours d’une période de 12 mois. Cependant la liste ne permettra pas d’identifier ... que de telles mesures ne pourront être prononcées que 12 mois après l’entrée en vigueur du Code de l’ Ofcom . ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... effets sur l’approche française », Droit social n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus du droit ... et refus d’accorder une promotion », Dalloz actualité, 12 janvier 2009). Cette rigueur quant aux justifications de ... cette solution (LArbG Berlin-Brandenburg, 2. Kammer, 12 février 2009, 2 Sa 2070/08, points 48 et 49). Les ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des ... 2004) et la loi du 15 décembre 2005 (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 VIII Journal Officiel du 13 ... du domicile d’un suspect d’un meurtre; Cass. Crim. 12 déc. 2000 Bull. crim. N°369 concernant la sonorisation ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... celle de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-23.888 (pour une SAS) ; Cass. com., 26 nov. 1996 (pour ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ... a été reconnue comme élément essentiel du PACS (12). Haas ne considère même pas que cet élément ... que pour le PACS français, avec notamment un délai de 12 mois avant que la dissolution ne puisse être prononcée ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... traitement contraire à l'article 3 de la Convention »[12]. La Cour a démontré de façon constante au cours de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... couples mariés concernait les questions d’héritage.[12] Cependant, ces distinctions sont devenues minimes au fil ... des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de l’homme ... of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les députés de plusieurs groupes ... , consulté le 12 avril 2016. GAREA, F., « La oposición recurre la ‘ley mordaza’ al vulnerar 12 puntos de la Constitución », El País, 20 de mayo de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... réunissant les CNIL des pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les réseaux ... society, a global challenge in the new millennium (Dec 12, 2003)). L’Unesco a récemment publié une étude dont ...