Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... traitement contraire à l'article 3 de la Convention »[12]. La Cour a démontré de façon constante au cours de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... couples mariés concernait les questions d’héritage.[12] Cependant, ces distinctions sont devenues minimes au fil ... des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de l’homme ... of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les députés de plusieurs groupes ... , consulté le 12 avril 2016. GAREA, F., « La oposición recurre la ‘ley mordaza’ al vulnerar 12 puntos de la Constitución », El País, 20 de mayo de ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... réunissant les CNIL des pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les réseaux ... society, a global challenge in the new millennium (Dec 12, 2003)). L’Unesco a récemment publié une étude dont ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette convention de reflet de la coutume ... possible. Enfin dans un récent arrêt du 5 février 2015 [12] , la CEDH, saisie par la Société NML Capital devait se ... Kerbrat, Précis de Droit International Public , DALLOZ, 12 ème édition, 2014, p146-147 Doctrine : Chanteloup H ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... à 8,50 Euro pourront encore s’appliquer jusqu’au 31.12.2016. Le salaire minimum légal devra donc attendre le ... un contrat de travail) et les stagiaires en entreprise. [12] Au lieu donc d’une application uniforme, certaines ... Koalitionsvertrag zwischen CDU/CSU und SPD, NZA 2014, 12. [4] Thomas Lakies, Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... der Medienangehörige in der StPO, Kriminalistik 12/2004 décembre, p.756. La question de la protection des ... (NJW) 1974, S.356 -,Bundesverfassungsgericht Beschluss vom 12.3.1982 – 2 BvR 1112/81, Neue Strafprozess Zeitung (NStZ) ... der Medienanehörigen in der StPO, Kriminalistik 12/2004, p.756. Droit du procès et de la preuve judiciaire ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... secrétaire général des Nations Unies fut prononcée le 12 Septembre 2001. Cette date marque le point de départ ... anti-terroriste contre des Mapuche. », article publié le 12 août 2011( http://sogip.wordpress.com/2011/08/12/chili-la-commission-interamericain... ) L'Etat de ...