À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du ... dans l’arrêt International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972 (cité en introduction), où la CJCE ... Arrêt de la CJCE, International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les ... en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... regardées ou suivies dans leurs déplacements [12] . Dans ce contexte, le principe de transparence reconnu ... services serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du ... , Procedia Engineering , Vol. 192, pp. 522-527 (2017).  [12] DE MESNARD A., La Smart city à l’épreuve du RGPD : ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 2007 (n˚07-83.228) pourrait-elle remettre en ... de la pretrial discovery  ? L’arrêt du 12 décembre 2007 comme solution ? La confirmation de la ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil ... de propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du législateur ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... biens et services et la fourniture de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 ... (en ce qui concerne le droit du travail, le considérant 12 de la directive 2000/78/CE mentionne que "toute ... 2006, a très rapidement été modifié par une loi du 12 décembre 2006. L’organisation sociale, politique, ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... si la protection particulière garantie par l’article 12(4) de la loi sur les droits de l’homme, concernant le ... En l’espèce, il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le ... Déclaration universelle des droits de l’homme, article 12, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... cruellement de ressources financières et humaines [11] [12] . La FTC, s’occupant également de bien d’autres ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...

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... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... cruellement de ressources financières et humaines [11] [12] . La FTC, s’occupant également de bien d’autres ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un simple ... de leur attribuer des sanctions différenciées(Article 12 pour le droit de garde, Article 21 pour le droit de ...