L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Law Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait ... comme ayant compétence exclusive et une clause 12 sur la convention d'arbitrage laissait entendre que ... fixant la somme à payer ( quantum ). Ainsi, la clause 12 doit être interprétée comme une volonté des parties de ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous ... ses homologues anglais (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la ... routines » , Pensions & Investments Magazine, Vol.44(12), p.0002, 13 juin 2016. - CANOVA, Maïlys, LEX4, ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... Européenne des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la Charte ... Erfurt (« Bundesarbeitsgericht », BAG 6 AZR 190/12). Dans un cas relatif à la discrimination indirecte ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... été confirmés par d’autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T 253-02 et Minin du 31 janvier 2007, T- ... confirmés par deux autres arrêts du TPI (Ayadi du 12 juillet 2006, T-253/02 et Minin du 31 janvier 2007, ... septembre 2005, aff. T-315/01 • Arrêt du TPI, Ayadi du 12 juillet 2006, aff. T 253-02 et • Arrêt du TPI, Minin du ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du ... dans l’arrêt International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972 (cité en introduction), où la CJCE ... Arrêt de la CJCE, International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les ... en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... regardées ou suivies dans leurs déplacements [12] . Dans ce contexte, le principe de transparence reconnu ... services serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du ... , Procedia Engineering , Vol. 192, pp. 522-527 (2017). [12] DE MESNARD A., La Smart city à l’épreuve du RGPD : ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 2007 (n˚07-83.228) pourrait-elle remettre en ... de la pretrial discovery ? L’arrêt du 12 décembre 2007 comme solution ? La confirmation de la ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil ... de propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du législateur ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... biens et services et la fourniture de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 ... (en ce qui concerne le droit du travail, le considérant 12 de la directive 2000/78/CE mentionne que "toute ... 2006, a très rapidement été modifié par une loi du 12 décembre 2006. L’organisation sociale, politique, ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne