A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, le Conseil de l'Union Européenne a donc mis en ... de lois sur la nationalité » signée à La Haye le 12.04.1930 énonce qu'il « appartient à chaque Etat de ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour ... le salarié travaille dans l’entreprise utilisatrice (§12 AÜG) (Patrick Rémy, Andreas Feuerborn, Fabienne ... févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été particulièrement longue en ... Google Analytics in der EU ?, Newsdienst ZD-Aktuell, 2022, 12. Jahrgang, Heft 7, S. 01125 (zitiert: Bearbeiter , ... oder Schrems III?, Zeitschrift für Datenschutz, 2022, 12. Jahrgang, Heft 6, S. 305-306 (zitiert: Bearbeiter , ZD ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires ... effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante : la loi russe ... bénéficiaires], Aktcionernoe obŝestvo: dekabr’ 12 (151) 2016 , décembre 2016. UFG Wealth Management, ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) ... avoir toujours préféré la deuxième. L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante ... un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une ...
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de position ... d’action » ( BGHZ 67, 104, 113 – Vitamine B-12 ). Il ne s’agit pas ici d’une volonté de s’écarter ... 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce