L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires ... effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante : la loi russe ... bénéficiaires], Aktcionernoe obŝestvo: dekabr’ 12 (151) 2016 , décembre 2016. UFG Wealth Management, ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) ... avoir toujours préféré la deuxième. L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante ... un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une ...
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de position ... d’action » ( BGHZ 67, 104, 113 – Vitamine B-12 ). Il ne s’agit pas ici d’une volonté de s’écarter ... 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... a identité d’objet de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une nouvelle ... jusqu’à la restitution des sommes payées (Cass. Com., 12 juin 2007, 05-14.548). La jurisprudence anglaise, elle, ... 09-14.737), l’autorité n’aura plus lieu d’être [12] . Cela ne remet pas en cause l’obligation de ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de ... juin 2016 Réglementation française Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ... L. 583-3, L. 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... P2P en France (Hadopi 1 - loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... 10 juin 2009. - Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la Diffusion et la Protection de la ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... juin 2002 constitue un « cadre d'action général » [12] , dont l’objet est de guider les Etats membres à ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... sociale 17 janvier 2002, JORF 13 février 2002 texte n°12). Avec cette loi, la notion a été introduite dans le ... Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné ... de cet arrêt (il lavoro nella giurisprudenza n.12/2008 p.1239 à p.1244), l’auteur a contesté ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... présente au Centre des Arts (CDA) d'Enghien-Les-Bains du 12 janvier au 26 mars 2023, dans le cadre de mon stage de ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes