Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ... auto-régulées » (article 15). En vertu de l’article 13 de la Loi « Des marchés financiers », elles ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... la création artistique, prévue par l’art. 5 al. 3 GG [13] . Juridiquement, la satire est en Allemagne définie ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. (1-38) [12] BVerfGE 7, 198 - Lüth [13] https://dejure.org/gesetze/GG/5.html [14] 1 BvR 1783/05 - ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... pour procédure conservatoire abusive (CA Reims, 13 mai 2014, 43-13/01923). Là où le droit anglais exige du demandeur un ... pp. 33 à 37   Jurisprudence Droit français CA Reims, 13 mai 2014, 43-13/01923 CA Nancy, 9 mars 2015, 14/00616 Civ. ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... portugaise de finances 2012, prévoyant une réduction des 13 e et 14 e mois de salaire de tous les retraités de la ... par les Cours constitutionnelles nationales 13 . Il faudra rappeler ici que depuis quelques années, la ... requêtes n° 63066/14, 64297/14 et 66106/14 12 Ibid. 13 Ce fut notamment le cas dans l'affaire Conceição Mateus ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... de la composition de l’actionnariat des sociétés.[13] 9. Une appréciation purement formelle de l’action de ... signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi mettre un nouveau coup ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... inhumain et conclut à une violation de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit ... 38. [11] Op. cit. 1, para. 41. [12] Op. cit. 1, para. 2. [13] Op. cit. 1, para. 131-132. [14] Op. cit. 1, para. ... 1er septembre 2004, UN Doc. A/59/324, paras.13-16. Voir aussi le rapport du Comité contre la torture, ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à partir du moment où il ... Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 *   Arrêts  : Marshall v. Iberia Lineas Aereas de España, Mayor and City Court of London, 13 décembre 2010 * Greenock Corp. v. Caledonian Ry, AC 556, ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... pour les employeurs qui ne respecteraient pas cette loi. [13] Il existe déjà en Allemagne des possibilités de ... une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.13 L’employeur s’expose aussi à un rappel de salaires ... n’est pas respecté, - La paye au quotidien – Lamy. [13] Thomas Lakies,  Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution  A/RES/61/106, entrée ... de son handicap  », Cour de cassation, chambre sociale 13 janvier 1998 numéro 95-45439. En  droit français, ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... au Procureur afin de recueillir ses réquisitions [13] ou observations [14] . Une différence apparaît ... , article 8   Jurisprudence  : CPI, Chambre d’appel, 13 février 2007, Situation en République Démocratique du ... Règle 118(3) du Règlement de Procédure et de Preuve. [13] Article 148 du CPP. [14] Règle 118(1) du Règlement de ...