La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... face à la détermination des conditions de travail. [13] Par principe, le salaire ne peut être modifié ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck, p.2186 [5] Arbeitsrecht 7. neu ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le ... Ainsi, comme le précise la décision du 3 mars 2015 n. 13-23-521 de la Cour de cassation, pour les mêmes faits, un ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante et certaine du ... réalisés à travers les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... à surmonter au moment de la commission de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article L231-3 du code de l’environnement. [14] Une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du gouvernement est nulle et de nul effet ". [13] Cependant, il fut jugé que l'article 3 de la loi de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... est automatiquement valide. Dans l’arrêt INTERLOPS du 13 septembre 2005, le TUE décide que pour déterminer si une ... débaptiser les Redskins , Coline Lesnes, Le Monde, 13 juin 2014 Disponible sur : https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/06/13/des-amerindiens-veul... - La prohibition des marques ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... cas de procès et la sanction proposée par le procureur [13] . En pratique, si le §257c StPO ne prévoit pas de ... pour lesquelles la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans ... BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la répartition des contentieux et à ... Mot-clés: