Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Industrie GIE, est l’arrêt de la chambre des Lords (13 Décembre 2001) Turner v Grovit :une question ... convention de Bruxelles (Steven bartels “House of Lords 13 December 2001- Turner v Grovit and others » 2004 the ... ed. 1997) Article : Steven bartels “Housee of Lords 13 December 2001- Turner v Grovit and others » 2004 the ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... une troisième mention sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème ... pas à la constitution (BVerfG, op. cit. , Rn. 12, 13 14.). En France, l’argument selon lequel le droit en ... allemand, avis, Intersexualität , op. cit. , p.59. [13] Ibid., paragraphe 9.2, p. 182. [14] Article 19 alinéa 1 ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Spécial John Ruggie, HRC, A/HRC/4/35/Add.1., p.3, Feb. 13, 2007). Malgré ces initiatives positives de la part des ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 (10-13.988 / 10-13.989 / 10-13.990), a validé le recours à la SFA pour les holdings ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... généralement des droits des pays de tradition civiliste 13 . Respecter sa parole et recevoir son dû telles sont les ... 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. GRIMALDI, « La primauté de l'exécution en ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... engendrant des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... admis unilatéralement par l'employeur. Selon l'article 13.1 du Real Decreto 17/1977, « l'employeur qui procède à ... ou pour changer des causes qui l'ont motivé » (article 13.2 du Real Decreto-ley). En France, la procédure est ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... traiter de façon neutre et égale toutes les religions [13] . Cette neutralité ne s’applique évidemment pas aux ... Assemblée Plénière,  Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... le  caractère irréversible du préjudice causée » [13] .  C’est pourquoi, la Cour a adopté dans ses ... a lié l’article 3 sur la torture avec l’article 13 sur le droit à un recours effectif, lui permettant ... 9 Octobre 2007 CEDH, Mccann c. Royaume-Uni , n° 19009/04, 13 Mai 2008 CEDH, Ely Oul Dah c. Mauritanie , N° 13113/03, ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... une mise en péril des valeurs précédemment évoquées) [13] . Par ailleurs, cette même décision, tout en pesant la ... que l’expression de la liberté d’expression (cf. note 13). Par conséquent, le fait de ne pas être d’accord avec ... Ligurie à Gênes (Liguria a Genova) 26 avril 2003 et 13 mars 2008 -CEDH décision du 24 mars 2011 Giuliani et ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une ... appréhendé la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt).   En conclusion, ... IR 284 Norris v AG (1984) IR 36 CJUE, 18 juin 2015, C-583/13 P Deutsche Bahn A.G. v European Commission Vie économique ...