La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant des lois autonomes ou réformant des lois ...
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... interne, dont l’appel. Avant la réforme du décret 13 janvier 2011, les sentences internes étaient susceptibles ... de procédure civile (abrogé)). - Décret nº2011-48 du 13 janvier 2011 (articles 1489 à 1503 et 1514 à 1525 du ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la loi choisie par les parties”, et dans son préambule 13 “le présent règlement n'interdit pas aux parties ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 30 juin 2000 pour la Convention anticorruption et du 13 novembre 2007 pour la Convention de Merida). Ceci explique ... à la lutte contre la corruption. Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
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... de manifestation prévu par la loi. Le Defensor del Pueblo[13] estime d’ailleurs aussi que la sanction de ce ... 2000; CEDH, 2 octobre 2001; CEDH, 19 décembre 2006. [13] Autorité de l’État chargée de garantir les droits ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre de ... Mot-clés: