A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit international pour fonder sa décision. L'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la ... de Columbia (USA) dans l'affaire Princz c. Allemagne du 14.04.1993 que la violation d'une norme impérative de droit ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article 14 du TFUE se limite à rappeler la place occupée par les ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la vie collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la ... l’entreprise utilisatrice depuis au moins six mois (§14 alinéa 2 AÜG). Un des objectifs de la réforme est de ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... de l’UE incombe principalement aux Étatsmembres (14), qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions ... conformément aux articles L. 562-11 et L. 562-14, permettant de concilier la rigueur des mesures de gel ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... jurisprudences « une perspective patrimoniale » [14] , et se réfère à la CEDH pour affirmer que ... ont donné lieu à l’adoption du Protocole 14 le 1 er juin 2010, permettant à la Cour lorsqu’elle est ... l’Etat se conforme aux mesures ordonnées. Le Protocole 14 encadre donc la pratique jurisprudentielle de la Cour de ...
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême dans les arrêts Sherbert v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin v. Yoder [15] du 15 mai ... droits de l’Homme prévoit expressément en son Article 14 l’interdiction des discriminations lors de la mise en ... de l’article 9 lu en combinaison avec l’article 14. La Cour estima que toute différence de traitement ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... conformité avec les objectifs de cette législation.» (§14). Les deux juridictions tirent de la nécessité de donner ... personnes avec lesquelles ils ont un lien étroit » (§14). Mais, la position de la CJUE est plus nuancée que celle ... dont elle aurait autrement bénéficié » (§14). Ainsi, une autre forme de discrimination envers les ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par l’obligation ... arrêt du 20/12/2007 (Cass. com., 20 déc. 2007, n° 06-14.690, Bulletin 2007, I, N° 396) selon laquelle le prêteur ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... des œuvres littéraires et artistiques dans son article 14 ter (modifiée par l'Acte de Paris en 1971) comme une ... pour une gestion collective obligatoire des droits (art. 14-1 du ARRR), comme le permet l'article 6-2 de la directive. ... reventes effectuées avant son entrée en vigueur, soit le 14 février 2006. Pour ce qui est des artistes décédés ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ( Tiffany v. Ebay, Southern District of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de ... les juges européens se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques