Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... individuelle prévue par l’article 34 CEDH » [14] . La procédure doit donc être, au mieux judiciaire, ... Vahlen, Academia juris – Basisstudium, 14. Auflage, 2014. - Pohlmann P., Zivilprozessrecht, Verlag ... c. Autriche, n°16002/90, série A n°255-B. [9] Article 14§3 du PIDCP. [10] CEDH, 2.10.1984, Skoogström c. Suède, ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le comportement du salarié, d’après l’article L122-14-3 du code du travail. En effet, on peut dire qu’en ... sociale de la Cour de Cassation dans deux arrêts des 14/05 et16/12/1997. De plus, il ne peut être fait exception ... de la même cour du 20/11/1991. En effet, l’article L122-14-2 prévoit l’exigence d’indiquer des causes réelles ...
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... sans doute qu’une portée limitée dans la pratique.[14] Le droit français de la concurrence, contrairement au ... d’une avancée technologique (Aut. conc., n°13-D-11, 14 mai 2013). Le caractère biface du marché a donc déjà ... für digital Märkte ?, WuW, Heft 2/2015, S. 122. [14] P. Rummel et T. Weck, Allemagne : Les changements ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit international pour fonder sa décision. L'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la ... de Columbia (USA) dans l'affaire Princz c. Allemagne du 14.04.1993 que la violation d'une norme impérative de droit ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article 14 du TFUE se limite à rappeler la place occupée par les ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... la vie collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la ... l’entreprise utilisatrice depuis au moins six mois (§14 alinéa 2 AÜG). Un des objectifs de la réforme est de ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... de l’UE incombe principalement aux Étatsmembres (14), qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions ... conformément aux articles L. 562-11 et L. 562-14, permettant de concilier la rigueur des mesures de gel ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... jurisprudences « une perspective patrimoniale » [14] , et se réfère à la CEDH pour affirmer que ... ont donné lieu à l’adoption du Protocole 14 le 1 er juin 2010, permettant à la Cour lorsqu’elle est ... l’Etat se conforme aux mesures ordonnées. Le Protocole 14 encadre donc la pratique jurisprudentielle de la Cour de ...