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Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
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... terme utilisé par la CJCE en 2006 dans l'arrêt Eurofood 14 qui pour admettre le renversement de la présomption de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... discipline della crisi di impresa e dell'insolvenza, vig. 14 novembre 2017 ▪ Règlement (CE) n°1346/200 du 29 mai ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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... par exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des ... déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : « adopter ou appliquer des mesures : (…) ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
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Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
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Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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