Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... est aujourd’hui « assez peu controversée » [14] , bien que les travaux préparatoires notent que la ... de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, n° 14-86.135. C. Doctrine André Giudicelli, et Jean ... Evidence.” Leiden Journal of International Law, vol. 14, n°2, 2001, pp. 367-382. Windell Nortje. "Victim or ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... 58-1067) et en Italie, (art. 22 l. 11 mars 1953 n°87) [14] l’extinction de l’instance sous laquelle la question ... de la Cour constitutionnelle (Gazzetta ufficiale, 14 mars 1953 n°62) Art. 134, 136, de la Constitution ... QPC ! La quoi ? » , Gaz. Pal. 24-26 janvier 2010, p.14 [1] Art. 29 de la loi constitutionnelle n°2008-724 du ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de notre constitution d’Etat souverain » [14] , rappelle ainsi que le Referendum Act 2015 ne contient ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, n°14-25.10 Cass. crim., 21 février 2017, n°15-87.688 Cour d’Appel de Paris, 13ème ch. B, 14 novembre 2008, disponible sur www.legalis.net CA Paris, 23 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, n°14-25.10 Cass. crim., 21 février 2017, n°15-87.688 Cour d’Appel de Paris, 13ème ch. B, 14 novembre 2008, disponible sur www.legalis.net CA Paris, 23 ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... la loi relative à la procédure pénale (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH