L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... entre eux ou avec d’autres (des réunions) » (§ 3.14 de l’Acte d’accusation). L’emploi de ce terme a ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH                 Le 3 Décembre ... ou divorcé et que cela constitue une violation de l’art 14 qui interdit toute discrimination, notamment basée sur le ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... d’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de 14 ans, existe une présomption d’irresponsabilité ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. C-91/92,14 juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas ... Mangold, la disposition nationale en question – le § 14 Al. 3 Phr. 4 de la loi sur le travail à temps partiel et ... n’est valable conformément à l’article L 122-14-4 CT que s’il se fonde sur une cause réelle et ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... des marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle finanze ... valeurs, et dans la forme qu'il a choisie. » (Arrêt du 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79). Cette position ... commerce, contraire à l'article 30 TCE . » (Arrêt du 14 décembre 1979, Henn et Darby, aff. 34/79) ou encore un ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ... de la Convention de La Haye de 1989, a été publié le 14 octobre 2009 (COM (2009)154 final). Le champ ... rapporteur de la 2e commission, Petites affiches, 14 avril 2005 n° 74, P. 28.     Textes et projets :  ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... de l’Union Européenne a déclaré en rendant, le 14 mars 2017, ses décisions dans les affaires Achbita Secure ... l’ordre public établi par la loi ne soit pas troublé [14] , tout comme l’usager des transports en commun ou le ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans ... ne peut être prise contre celui qui dénonce les faits [14] . Par ailleurs, l’employeur est responsable de la ... Article 40 du code d’égalité des chances italien. [14] Article 26/3bis du code d’égalité des chances ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... dont sont victimes les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la ... que le règlement intérieur n’a été adopté que le 14 mars 2014. A l’origine, l’article 62 fixait la durée ... de los Centros de Internamiento de Extranjeros (CIE) du 14 mars 2014 Articles Martínez Escamilla, Margarita, Mujeres ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... indépendant et impartial, conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et ... 61 et suivants que l’argument fondé sur l’art. 14 PIRDCP n’est pas valable étant donné que cet article ... du droit international ne contreviendrait pas à l’art. 14. Le droit à un juge semble donc moins prononcé dans le ...