La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... autonome espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne ... qui a innové et a publié une loi autonomique le 15 décembre 2011 intitulée « la responsabilité sociale ... ou enfin l’article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 sur le rapport annuel de gestion, garantie de la ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... s’il était opportun de prévoir cette exception. » [15] La deuxième proposition du Japon soulève la question ... alinéa de l’article 122-1, modifié par la Loi du 15 août 2014, [38] qui énonce que « la personne qui était ... en vigueur au 1 er janvier 2021. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’adoption du deuxième protocole facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce protocole relatif à l’abolition de ... en temps de guerre ou de danger de guerre imminente. Au 15 décembre 2008, 69 Etats sur les 163 parties au PIDCP ... de dérogation ou de réserve prévue par l’article 15 de la CESDH. Enfin, il permet d’abolir la peine capitale ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème de divergence de lois entre ... récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant du 15.3 .2007. Dans cette affaire, le juge allemand a recouru à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... relatives à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... [8] . Par ailleurs, en se référant aux articles 7 et 15 de ladite Convention, la Cour Suprême manifeste ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... par les membres du Conseil européen le 25 mars 2021 [15] , en pouvant dès novembre 2021 compter sur l’appui de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... salariés, le comité d’entreprise ne disposerait que de 15 membres (et 15 suppléants) alors que la législation espagnole prévoit ... d’entreprise et émettre un rapport dans un délai de 15 jours. Une telle hypothèse intervient notamment en cas de ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... civil spécial de diffamation était constitué (pt. 15 et 24-35). De surcroît, si l’on adopte la perspective ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de Genève, désignant alors la qualité de réfugié [15]. La directive offrirait un degré de protection du ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.