Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des cookies sur le navigateur Safari jusqu’au 15 février 2014 et à présenter un compte rendu dans les vingt jours suivant le 15 février 2014 à la FTC exposant les moyens mis en place ... en 2006, l’accord ChoicePoint prévoyait un total de $15 millions de pénalités, mais cet accord concernait une ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... et qui remplissent les seuils prévus par cette loi [15] . Il est intéressant de constater que le champ ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... autonome espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne ... qui a innové et a publié une loi autonomique le 15 décembre 2011 intitulée « la responsabilité sociale ... ou enfin l’article 116 de la loi NRE du 15 mai 2001 sur le rapport annuel de gestion, garantie de la ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... s’il était opportun de prévoir cette exception. » [15] La deuxième proposition du Japon soulève la question ... alinéa de l’article 122-1, modifié par la Loi du 15 août 2014, [38] qui énonce que « la personne qui était ... en vigueur au 1 er janvier 2021. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’adoption du deuxième protocole facultatif au PIDCP le 15 décembre 1989. Ce protocole relatif à l’abolition de ... en temps de guerre ou de danger de guerre imminente. Au 15 décembre 2008, 69 Etats sur les 163 parties au PIDCP ... de dérogation ou de réserve prévue par l’article 15 de la CESDH. Enfin, il permet d’abolir la peine capitale ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème de divergence de lois entre ... récente du BGH (Cour fédérale allemande) datant du 15.3 .2007. Dans cette affaire, le juge allemand a recouru à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... relatives à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel