La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... articles L423-15 du code de la consommation Article L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... la Cour européenne (CEDH, Ada Rossi et autres c. Italie, 16 décembre 2008) estimant que la décision italienne ...
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Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... promouvoir la confiance et la sécurité sur son site et 16,000 de ses employés y travaillent dont 200 ne font que ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... à la preuve pesant sur l’employeur (C. cass., Soc., 16 décembre 2008). La Haute juridiction a d’abord rappelé ...
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... 9 septembre 1997. CE – Hormones, WT/DS26/AB/R, 16 janvier 1998. b. Cour de justice de l’Union européenne ...
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