"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... insuffisamment « expresse, claire et non équivoque » [16] , au simple motif que les juridictions suisses n’ont ... règle jurisprudentielle [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de ... Benkharbouche, la Cour suprême a déclaré l’article 16(1)(a) du SIA incompatible avec l’article 6 de la CEDH ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 ... naissance à la loi sur le partenariat enregistré du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son ... Lebenspartnerschaft (Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG), 16 février 2001, BGBl. I S. 266 (version du 16 février ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de ... jurisprudence constante », « voir notamment arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, ... eBay c/ L’Oréal CJUE, 12 mai 2011, BVG, C-144/10 CJUE, 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... menaces, vols et extorsions. Enfin la Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les ... le sujet d’une plainte par un autre État (Article 11-16 et 16). Cependant aucun État n’a jugé bon de faire usage de ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la présence d'amiante dans l'immeuble (Civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.503). Par ailleurs, l'information ... l'arrêt Notts Patent Brick and Title Co c. Butler ((1866) 16 QBD 778), le mécanisme de misrepresentation fut utilisé ... (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations ... l'imposition de la peine capitale sur un individu âgé de 16 ans au moment de la commission du crime. Le représentant ... in U.S. Courts, LFB Scholarly Publishing LLC, 2005 (pp. 16-22, 52, 86-89, 94, 104, 141-142) NOWAK Manfred, ENGEL ...
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... opte pour l'extinction du contrat avec des indemnisations [16] . L'on retrouve alors la théorie de l'arbre empoisonné, ... L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 dispose que : « En droit français, "La ... [16] Traduction personnelle [17] ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Sam Advanced Management Journal, automne 1995, p.12-16 ; JORF n°25 du 30 janvier 2005, Vocabulaire de ... Bundesarbeitsgericht, 22 septembre 2016, 2 AZR 276/16. [4] En Allemagne, le Betriebsrat est l’unique ... du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... (prévue à l’article 39 traité CE). La loi du 16 Novembre 2001 a introduit en France le concept de ... secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le régime de protection des ... plaignant, avec son approbation. Une loi française du 16 novembre 2001 autorise les organisations syndicales et les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après l’échec des négociations sociales menées ... Actualidad Laboral, Nº 2, Sección Estudios, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, tomo 1, Editorial LA LEY Bibliographie ... Nº 2, Sección Crónica nacional, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, Año 27, tomo 1, Editorial LA LEY La ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification