Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... critère interdit de discrimination, soit depuis la loi du 16 novembre 2001 en France (v. MERCAT-BRUNS M., ... revenir sur sa jurisprudence Palacios de la Villa (CJCE, 16 octobre 2007, C-411/05, point 77), dans laquelle elle ... C-45/09). D’autres dispositions nationales comme le § 16 Betriebsrentengesetz, ou le § 14 alinéa 3 phrase 1 ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... insuffisamment « expresse, claire et non équivoque » [16] , au simple motif que les juridictions suisses n’ont ... règle jurisprudentielle [31] entérinée à la section 16(1)(a) du State Immunity Act (SIA) étend l’immunité de ... Benkharbouche, la Cour suprême a déclaré l’article 16(1)(a) du SIA incompatible avec l’article 6 de la CEDH ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de vue différent dans une décision de principe de 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 ... naissance à la loi sur le partenariat enregistré du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son ... Lebenspartnerschaft (Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG), 16 février 2001, BGBl. I S. 266 (version du 16 février ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de ... jurisprudence constante », « voir notamment arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, ... eBay c/ L’Oréal CJUE, 12 mai 2011, BVG, C-144/10 CJUE, 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... menaces, vols et extorsions. Enfin la Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les ... le sujet d’une plainte par un autre État (Article 11-16 et 16). Cependant aucun État n’a jugé bon de faire usage de ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la présence d'amiante dans l'immeuble (Civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.503). Par ailleurs, l'information ... l'arrêt Notts Patent Brick and Title Co c. Butler ((1866) 16 QBD 778), le mécanisme de misrepresentation fut utilisé ... (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations ... l'imposition de la peine capitale sur un individu âgé de 16 ans au moment de la commission du crime. Le représentant ... in U.S. Courts, LFB Scholarly Publishing LLC, 2005 (pp. 16-22, 52, 86-89, 94, 104, 141-142) NOWAK Manfred, ENGEL ...