Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... considéra le 21 Octobre 1999 alors déchu de son pourvoi [19] . Par ailleurs, jusqu’en 2002, ... modifier, individuellement et sans contreseing (article 19 de la Constitution), les conditions d’exécution d’une ... I S. 3618) France Constitution française : articles 17, 19, 61-1, 64, 66 (4 Octobre 1958, modifiée la dernière fois ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... L’exemple actuel de la crise sanitaire mondiale du Covid 19, de la vitesse de propagation du virus et de la ... le Bundestag le 7 novembre 2019 et entrée en vigueur le 19 décembre 2019, s’inscrit dans cet élan de ... relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ou de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement ... du droit italien. La solution dégagée dans l’arrêt du 19 septembre 2003, n°13893 et l’état du droit antérieur ... l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert) ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du tabac » ( ... illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG s’interprète à la lumière de la ... tabac est interdite, et cela au paragraphe 21a VTabakG (§ 19 TabakerzG ). Au delà des médias classiques tel que la ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du tabac » ( ... illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG s’interprète à la lumière de la ... tabac est interdite, et cela au paragraphe 21a VTabakG (§ 19 TabakerzG ). Au delà des médias classiques tel que la ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la négociation ... reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, une limitation ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral du nom ... de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006, la cour retient que : « le CNMRT, attaqué ... marks », par Eugene Volokh, The Washington Post, 19 juin 2017. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 31 mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le ... d’auteur et versé des royalties. La procédure dura 19 ans. L’affaire fut deux fois tranchée par la ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion ... un article à la matière de l’expulsion (article 19). Aujourd’hui, la matière du droit des étrangers et, ... dans son contenu de textes comme la CEDH. L’article 19 de la CDFUE reprend les protections assurées par les ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans l’approche ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence