Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... manière générale, en droit français, l’article L.218-23-I dispose que le tribunal peut, compte tenu des ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... interjeté par les parents, la décision fut confirmée le 23 mai par la Cour d’Appel, puis par la Cour Suprême le 20 ... v. the United Kingdom , req. n°. 61827/00, §75 [7] CEDH 23 mars 2010, M.A.K. and R.K. v. the United Kingdom , req. ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... mettre fin au contrôle au faciès , L’Obs, publié le 23 avril 2015 : ... [8] Projet du Code de Déontologie de la Police en date du 23 novembre 2012 [9] Cour de Cassation, 25 avril 1985 ... fin au contrôle au faciès », L’Obs, publié le 23 avril 2015 : ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... de justice: - Information Commissioner’s Office (UK), 23 mai 2022 - CNIL, Sanction, Délibération SAN-2022-019 du ... intelligence,53903.html consulté le 23 janvier 2025 - Lamy Droit du Numérique, Partie 4, Titre ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... toute discrimination (v. arrêt de principe, C. cass. Soc. 23 novembre 1999 : Bull. civ. N° 447 ; art. L 1134-1 du ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, 23/2005. (La Communauté européenne comme communauté de ... », Europäische Zeitschrift für Wirstchaftsrecht 23/2005, 12 Décembre, p. 705. (La Communauté européenne ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen