Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Loi n° 83-583 du 5 juill. 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nouvelles catégories comme les logiciels (en France loi 85/660 - En Italie D.lgs 518/92). 3 catégories distinctes se ... une protection aux jeux vidéos. Le Tribunal de Turin en 1983 (Trib.To, 15/07/1983. Riv. Dir. Comm, 1984, 2, pag. 365) avait estimé dans ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La hardbass
... la main, une cigarette toujours visée aux lèvres. Ivre 85% de son existence – les 15% restant étant du sommeil ... Mot-clés: musique électronique
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... en s'inspirant de la décision BverfG, 62,1 de 1983, et prétendait que la situation actuelle ne lui ... du Bundestag (comme cela avait été le cas en 1972 et 1983). Il est intéressant de constater qu'à l'inverse de la ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... constante (notamment BGH 17.03.1987 , VI ZR 282/85 ; BGH 25.02.2002 , II ZR 236/00), le juge rappelle que ce ... jurisprudentielle antérieure (BGH 17.03.1987, VI ZR 282/85 ; BGH 10.02.1992, II ZR 23/91 ; BGH 25.02.2002, II ZR ... BGH, 18. 06.2013 (II ZR 86/11) BGH, 17.03.1987 (VI ZR 282/85) BGH, 25.02.2002 (II ZR 236/00) BGH 17.03.1987 (VI ZR ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence