Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
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ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
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... européennes. Tout d’abord, par une décision 37/1989 du 15 février, le TC a énoncé le principe selon ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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... à l'occasion de la Kindschaftsrechtsreform de 1989. En France, cela s'est fait par étapes depuis 1972, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne