Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... France, la loi applicable pour les mariages conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... United States Court of Appeals, Federal Circuit, 10.09.1992. - Sega Enterprises Ltd. v. Accolade , Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992). - Christian D., Sean O., Le Ministère public/Skype ... United States Court of Appeals, Federal Circuit, 10.09.1992. [6] Sega Enterprises Ltd. v. Accolade, Inc., 977 F.2d ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans plus tard, le juge allemand, dans un arrêt BGH NJW 1992, 2289 Kaufhof/Saturn, prend lui aussi en compte le ... avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW 1992, 2289 Kaufhof/Saturn Livres : Droit de la ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... en lien avec des actes terroristes, comme la Libye (1992) ou le Soudan (1996) et a adopté des résolutions pour ... The Prevention of Terrorism in British Law (1992), Clive. Walker Comité d’expert sur le terrorisme ... [2] C. Walker, The Prevention of Terrorism in British Law (1992), p. 33 [3] Ibid C. Walker, p. 43 [4] Gillan and Quinton ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... 18/10/1991; GRUR Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... 1992, p. 312). Le principe est donc bien établi: un jeu ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de surveillance et d’une Cour de justice, 2 mai 1992, JO L 344, 31.1.1994, p. 3. [13] Cour AELE, E-02/10, 10 ... p. 1–12 ; Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et ... les chantiers temporaires ou mobiles, JO L 245 du 26.08.1992. [22] Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... AGNU Résolution 47/132 (18 décembre 1992) Document A/RES/47/132 (1992), « Question des disparitions forcées ou ... Générale des Nations Unies: Rés. 44/159 (1989), 47/132 (1992) ; Conseil de Sécurité des NU: Rés. 1072 (1996), ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... ou de « situation contraignante » (Soc. du 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 juillet ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... II du Nouveau code pénal (loi n°92-683 du 22 juillet 1992, JO n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est consacré. Aux ...
Mot-clés: crime / competence universelle