La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions ... pour la protection des victimes de la torture, adoptée en 1994. De nombreuses organisations non gouvernementales, ... il est précisé que les articles 2340-2340A de la loi de 1994 sont en accord avec les critères retenus aux articles ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... le 15 octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après réception de la 50ème ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... 1988 en République Démocratique Allemande (RDA), et en 1994 en République Fédérale Allemande (RFA)[8]. ... abandonnée à la fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur demande du ... BGBl. I S. 2494; 1997 I S. 1061 (version du 21 septembre 1994) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... réglementation. En Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps de ... avec la loi sur la durée du temps de travail du 6 juin 1994. [6] Là-bas aussi, le temps de travail a une importance ... la durée du temps de travail en général. Avec la loi de 1994 sur la durée du temps de travail, le droit du travail a ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ... Civ 55 - Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1994 (SI. 1994/3159) - Un droit européen plus cohérent : un plan ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... "Hilmarton" (Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même motif tout en ... françaises Cass. 1ère civ., Hilmarton c. OTV, 23 mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson. Cass. 1ère civ., ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... semble confirmer les affirmations de Halley. En effet, en 1994, soit un an après l’entrée en vigueur de la loi, les ... ont exclu près de 600 membres pour cette raison. Entre 1994 et 2000 le nombre d’exclusion a augmenté de façon ... of Defense, Affaire No C92-942Z, Décision du 1er Juin 1994) ont estimé que l’exclusion des homosexuels ne ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... Décision du Tribunal Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- https://www.boe.es/boe/dias/1994/07/09/pdfs/T00026-00029.pdf “Puesto que la referida ... de Justice du Tribunal Consitutionnel espagnol 173/1994 et 29/2002.   Libertés et droits fondamentaux MBDE ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... Law. Les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations en 1994 (remplacées ensuite par un règlement du même nom en ... 1 AC 481 - Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1994 (SI 1994/3159) Ouvrages généraux : - Un droit européen plus ...