Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... 25 janvier 2017. [5]  CJUE (Gr. Ch.), 26 juillet 2017,  Jafari,  C-646/16, EU:C:2017:586, §48. [6] ... (N° 3599/18) ».  International Law Blog  (blog), 31 juillet 2019. Consulté le 5 janvier 2022, à l’adresse  ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... de la Reserve Fédérale, le 27 mars 2007). En 1995, aux Etats-Unis, la part des crédits hypothécaires ... of money, banking and financial markets, Harper Collins, 1995. Attali J., La crise et après ?, Saint-Amand-Montrond, ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... condition qu’existe une vraie vie familiale jusqu’en 1995. La possibilité d’une autorité parentale conjointe ... l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... la loi qui l’établit. » (Décision n° 2005-516 DC, 7 juillet 2005, cons. 16, Journal officiel du 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril ... officiel de l’éducation national n°81-238 du 1er Juillet 1981 (B.O. n° 27 du 09-07-1981) et n° 81-536 du 28 ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... pas légale. En Espagne, en dépit de la loi 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de ... de la Loi DADSVI par le Conseil Constitutionnel (CC) en juillet 2006 permet de sanctionner les coupables de ces ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant la ... des Droits de l’Homme Loi bioéthique n°94-653 du 29 juillet 1994 Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la ... pour autrui en Ukraine », Grande Europe n° 22, juillet 2010 – La Documentation française - DILA   ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... condition comme règle générale» • STS du 08/06/1995: “il n’est pas nécessaire que l’action en ... comparé et l’européanisation du droit privé, RTD Civ, juillet/septembre 2007, p.464 3 TPICE de 16 de noviembre de ... et l’européanisation du droit privé », RTD Civ. Juillet / septembre 2007, p.451-483. L. Diez Picazo, « La ...

Le mariage gay en Allemagne

... homosexuels. Par exemple, par une décision en date du 17 juillet 2002, la Cour a déclaré conforme à la Loi ... sexe. [5]      Par ailleurs, dans un arrêt en date 21 juillet 2010, la Cour a dénoncé le système fiscal en ... de la Cour constitutionnelle. La première date du 29 juillet 1959 : «  Le mariage est, au sens de la Loi ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... dans le déroulement de sa vie quotidienne (C.cass 14 juillet 2006 n°16092). La définition donnée par la CJCE ... de sécurité sociale des travailleurs migrants (CJCE, 12 juillet 1973, Éts Angenieux c/ Hackenberg, aff. 13/73 ; ... dans Psicologia e giustizia, anno VI, numéro 2, juillet-décembre 2005. • Manuela Tirini, « Sottrazione ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... mars 2014. Jurisprudence  : CEDH, Cour plénière, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du ... 14 déc. 1991, avis, 1/91, Rec. CJCE, I, p. 6109. CJCE, 16 juillet 1992, Meilicke/ADV-ORGA, aff. C-83/91, Rec. 1992, p. ... 5 du traité sur l’UE et CEDH, Cour plénière, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du ...