AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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... se range sur l’avis du Conseil d’Etat (10 mars 1995) et admette enfin l’applicabilité directe de la ... leur témoignage à travers la vidéoconférence (Foster (1995) Crim.L.R 333). Cela évite à l’enfant de déformer ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise