Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705 para 12). Au paragraphe 31 de l’arrêt Mici ... Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705 C-188/95 Fantask c Industriministeriet 1997 ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du Premier Tribunal ... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Première Circuit Court Cook v. Gates, ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... consiste en la recherche et l’échange de documents. En 1995, Achilles a cependant introduit une action au Japon ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... le droit à la vie privée à l’ère du numérique. Dès 1995, la directive 95/46/CE avait déjà essayé de créer ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Juillet-août 1988. pp.449-462 ... ( affaires des monastères grecs ), Gaz. Pal . 28 sept. 1995, note Worms V. [2] J. van Compernolle, G. Tarzia (sous ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Travail du 28 juin 2012 entrée en vigueur le 18 juillet 2012, l’indemnisation est privilégiée au ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... dans la Ley de Prevención de Riesgos Laborales de 1995 fondée sur la directive 89/391, que l’on retrouve une ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione ... Com. 19 octobre 1999, n°97-15.795 [4] Cass. Soc. 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005 et article 1751bis codice ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... Geschlechts (Eheöffnungsgesetz, EheöffnungsG), 20 juillet 2017, BGBl. I S. 2787. - LOI n° 2013-404 du 17 mai ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France