Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... en place une « dénonciation pour révision » (§ 2 KSchG). [23] Une différence réside plus particulièrement ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de ... cette clause. Celle-ci se trouverait dans l’article 122-2 du TFUE (ex-article 100 TCE) pouvant s’analyser comme ... à la clause de « No-bail-out ». L’article 122-2 a été rédigé d’une manière si générale que ce ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle ... Bancaire et Financière. En effet, l’article 11-2 du règlement n°97-02 prévoit l’obligation de mettre en ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... lorsqu’ils sont originales. Si les conditions du § 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ... à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de ... d’information à destination des investisseurs (L.548-6 2° ; R.548-4 ; R.548-6 CMF), concernant les conditions et ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... texte. Une limite est cependant apportée par l’article 2, qui garantit à chacun « le libre épanouissement de sa ... que les articles 33 de la Loi Fondamentale et 136 alinéa 2 de la Constitution de « Weimar » qui garantissent ... 19 de la Constitution de l’Etat libre de Saxe [2] proclame que la liberté religieuse, la liberté de ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la hiérarchie des ... telle que décrite par le Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine énumère trois sources ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 ... juridiques contradictoires des deux parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux ... il sera question de la procédure énoncée au §626 al.2 BGB, qui au regard du droit français, est plus encadrée ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes ... Prest v Petrodel Resources Ltd and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit ... Court of Appeal ( Petrodel Resources Ltd v Prest [ 2013] 2 W.L.R. 557) avait décidé d’appliquer la construction ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable ... des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de la ... de l’homme et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;